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Conditions d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation – Forum interpro28.fr

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "Les Conditions d'Utilisation") régissent les rapports entre :

Le CFA Interpro28 Et, Les utilisateurs du site web référencé sous le nom de domaine interpro28.fr également désigné 'forum'.

Ces conditions d’utilisation pourront être amenées à connaître des modifications, selon l’évolution du service offert par le site web interpro28.fr : elles sont accessibles directement sur le site web auprès des utilisateurs qui sont invités à les consulter régulièrement, et elles seront signalées aux Membres qui seront invités à en prendre connaissance.

Préambule

Le CFA Interpro 28 met à disposition une plateforme Internet accessible à l'adresse interpro28.fr, au moyen des technologies disponibles, et notamment d'un ordinateur ou d'un terminal mobile. Cette plateforme est désignée ci-après comme « le Forum ». Le Site permet aux formateurs, apprenants et représentant légal (si apprenant mineur), à certaines conditions, de créer et publier en ligne leur profil, de consulter des ressources et séquences pédagogiques (textes, vidéos, illustrations etc.). À cette fin, le Forum offre au Membre, préalablement inscrit, un « Service » constitué d’un certain nombre de fonctionnalités dédiées à la consultation, la modification et la diffusion de ressources pédagogiques. L’ensemble de ces fonctionnalités sont accessibles à titre gratuit.

Les utilisateurs ont la possibilité d’accéder au Forum selon les modalités suivantes : • accès avec inscription préalable. Dans ce cas, l’utilisateur aura accès à des fonctionnalités du Service ; Les présentes Conditions d'Utilisation constituent un accord contractuel entre l’ensemble des utilisateurs et le CFA Interpro 28. L’accès aux fonctionnalités du Forum et leur utilisation sont soumis à l’acceptation des conditions d’utilisation du Forum détaillées au sein du présent Contrat. L’utilisateur s'engage à les connaître et à les respecter en toutes circonstances.

Article 1 – Inscription et accès au Service

1.1 - Qualité de Membre

Pour devenir Membre, l'utilisateur doit avoir atteint l'âge minimum de 13 ans et renseigné dans la base Ypareo du CFA Interpro 28. Dans l’hypothèse où le Membre est âgé entre 13 et 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription au Service l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser le Service. Le Membre atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par le Membre des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation du Service. Le Membre ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions d'Utilisation sans aucune réserve. Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes du présent Contrat. Le CFA Interpro 28 se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre ne respectant pas les qualités de Membre telles que définies dans le présent article.

1.2 - Inscription préalable pour l'accès au Service

Afin de bénéficier des différentes fonctionnalités du Service, le Membre devra au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription, accessible en ligne sur le Site. En remplissant ce formulaire, le Membre confirme avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et de les accepter sans réserve. Le formulaire d'inscription présent sur le Site permet au Membre de s'inscrire au Site et au Service en communiquant au CFA Interpro certaines données à caractère personnel le concernant. En remplissant le formulaire d'inscription, le Membre garantit au CFA Interpro avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, son profil et ses coordonnées. Il s'engage notamment à fournir une adresse électronique effective, à renseigner ses nom et prénom véritables tels que renseignés dans le contrat d’apprentissage. Le Membre s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur exactitude, et ce dans son propre intérêt, eu égard à la finalité du Service. Chaque Membre peut procéder à tout moment aux modifications des données le concernant, qui lui apparaissent utiles ou nécessaires, en cliquant sur les liens correspondants accessibles aux différentes rubriques de son profil, y compris s'agissant de ses données d'inscription. En règle générale, lors de son inscription, le Membre doit fournir une adresse valable, qui sera vérifiée par le Site au travers de l’envoi d’un courriel. Ce n’est qu’après avoir répondu à ce courriel que le Membre pourra accéder au Service.

Le Membre est informé que le CFA Interpro pourra procéder au contrôle des formulaires d'inscription renseignés par l'intermédiaire du Site et est en droit de suspendre la fourniture du Service à tout Membre dont les modalités d'inscription violeraient les présentes Conditions d'Utilisation. Dans l'hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le CFA Interpro 28 sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l'article 6 des présentes.

Le CFA Interpro 28 ne peut en aucun être tenu responsable vis-à-vis des Membres et des tiers des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par un Membre.

1.3 - Compte de Membre et mot de passe

Le Membre s'engage à ne créer qu'un seul compte correspondant à son profil. L'identifiant et le mot de passe choisis par le Membre lors de l'inscription permettent d'accéder au Service. Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le CFA Interpro 28 ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre stipulées au présent article. Le Membre s'engage à informer immédiatement le CFA de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Article 2 - Utilisation du Site

Sous réserve du respect des conditions d'inscriptions et de la configuration technique minimale requise précisée sur le Site, le Membre est en mesure de profiter de toutes les fonctionnalités gratuites du Site.

D'une manière générale, le Membre s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou à un tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s'engage, dans son utilisation du Site, à respecter les règles suivantes :

• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;

• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

• Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

• Accepter, lors de tout échange avec les autres Membres, une relation de pair à pair ; ceci exclut notamment toute mission ou posture d’encadrement ou d’évaluation ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Réseau Canopé et par les autres Membres, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Membre s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus ;

• Utiliser une photo de profil conforme à la réglementation, aux bonnes mœurs et la conformité d’un espace pédagogique

• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus non conformes à la réalité, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

• Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Site hors de son usage normal ;

• Ne pas surcharger le Service de quelque façon que ce soit ;

• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;

• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;

• Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

• Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;

• Ne pas utiliser le Service, directement ou indirectement, pour mettre en œuvre des pratiques assimilables à des ventes ou prestations analogues.

En cas de manquement par un Membre à l'une ou plusieurs de ces règles, le CFA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le Contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de supprimer les messages litigieux, d'empêcher la publication de tout ou partie du profil du Membre, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

Les Membres peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le lien de signalement inséré sous chaque publication. Les Membres sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.

Article 3 - Espaces de communication et de partage

Le CFA propose, sur le Site, des espaces de communication et de partage, susceptibles d'évoluer avec le Site.

Les Membres peuvent mettre en ligne et échanger des données et informations dans le cadre de ces espaces dans le strict respect de la loi et des présentes Conditions d'Utilisation. Toutefois, dans l'hypothèse où le CFA serait dument informé qu'un contenu manifestement illicite serait diffusé sur le Site, il pourra être amené à le supprimer sans notification préalable de sa part au Membre ayant fourni ledit contenu.

Article 4 - Propriété intellectuelle

Les contenus mis en ligne sur le Forum lui appartiennent, sous la seule réserve des contenus et services fournis par les Membres eux-mêmes ou par des tiers. L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation vaut reconnaissance par les utilisateurs des droits de propriété intellectuelle énumérés et l'engagement de les respecter.

4.1 - Licence d'utilisation du Site et du Service

Le CFA accorde au Membre une licence non exclusive, personnelle et non transférable l'autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données et contenus qu'ils contiennent, pour son usage à titre strictement personnel et pour un usage au sein du CFA, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et, en particulier, conformément à la finalité du Site et du Service. Toute autre exploitation ou utilisation du Site, du Service, de leur contenu et notamment des données qu'ils contiennent est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu'après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de CFA. En particulier, toute extraction ou réutilisation au-delà de l'usage normal du Site, des données contenues dans le Site et/ou le Service est strictement interdite au Membre et soumise à l'autorisation expresse et préalable du CFA.

4.2 - Licence d'utilisation sur les contenus mis en ligne par les Membres

Afin de permettre la fourniture du Service et conformément à la finalité du Site, le Membre concède au CFA une licence non exclusive d'utilisation des contenus et des données que le Membre est amené à intégrer et/ou mettre en ligne au sein du Site.

Le Membre garantit que les données, informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui. Il garantit avoir obtenu l’ensemble des autorisations des titulaires de droits ou ayants droit sur les contenus d’autrui qu’il aurait incorporé au sein des contenus et des données intégrés et/ou mis en ligne au sein du Site. En publiant ses données, informations et/ou contenus sur le Site, chaque Membre accepte qu'ils soient diffusés sur ledit Site et accessibles aux autres Membres ainsi qu'aux tiers, conformément aux conditions d’utilisation du Site.

Article 5 - Durée et Résiliation

5.1 - Durée

Le Contrat entre l’utilisateur et le CFA est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l’utilisateur des présentes Conditions d'Utilisation.

5.2 - Résiliation

De plein droit, le CFA pourra suspendre immédiatement l'accès au Site et au Service, en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation par le Membre. Dans cette hypothèse, le CFA notifiera cette suspension au Membre par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. À l'issue d'un délai de huit (8) jours à compter de cette notification restée sans effet, le CFA pourra résilier de plein droit le Contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation. Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations, le CFA pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte du Membre et résilier le Contrat, sans notification préalable. Résiliation du compte

Le Membre peut résilier à tout moment le Contrat en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site cfainterpro28.com/contact. Dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la demande de désinscription, qui implique la résiliation du Contrat, toutes les données concernant le Membre seront effacées des bases de données du CFA et le Membre n'aura plus accès au Site ni au Service.

Cas particuliers Le CFA se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l'issue d'une période d'inactivité totale de son compte égale ou supérieure à 1 (un) an. Le CFA se réserve le droit de supprimer le compte du Membre à la fin du contrat d’apprentissage ou suite à une rupture de contrat.

Article 6 – Responsabilité

6.1 - Responsabilité du Membre

Tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès au Site et à l'utilisation du Service restent exclusivement à la charge du Membre. Il lui appartient de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus. Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. L'usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l'intermédiaire du Service relève de la seule responsabilité du Membre, et les décisions ou actions que celui-ci serait amené à prendre ou à mener en considération de ces informations ne sauraient engager d'autre responsabilité que celle du Membre. Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et du Site, et plus généralement de toute utilisation ou opération faite à partir de son compte et de son profil. Le Membre est responsable de toutes données et informations le concernant qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni, que ces données, ou contenus soient accessibles et/ou transmis au public via l'un des espaces de communication ou d'échanges du Site ou adressés à quiconque par courrier électronique, ou qu'il aurait stockés sur son espace personnel au sein du Site. Le Membre reconnaît que le CFA n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et que le CFA n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Membres stockés et diffusés via le Site.

Le Membre est seul responsable, à l'égard du CFA et, le cas échéant, de tout tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre élément de contenu communiqué, transmis ou diffusé par le Membre à l'occasion de l'utilisation du Service, ainsi que de tout manquement quelconque de sa part au présent Contrat.

6.2 - Responsabilité de l’éditeur

Le CFA s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. Le CFA ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Membres et décline toute responsabilité quant à l'inexactitude, l'inadéquation ou l'illicéité desdites informations. Le CFA ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des données, informations et/ou du contenu fournis par un Membre, accessibles ou non au public, de l'absence de véracité desdites données, informations ou contenu, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l'utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières, via le Site. Le CFA n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres ni d'obligation de suppression d'un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Le CFA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Membres ou non Membres, suite à l'utilisation du Site et du Service. Du fait de la nature particulière du réseau internet, l'accès au Site peut être interrompu ou restreint à tout moment par une cause étrangère au CFA ; dans ce cas, la responsabilité du CFA ne pourra être recherchée.

La responsabilité du CFA ne saurait non plus être engagée en cas d'interruption d'accès au Site du fait d'opérations de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, dès lors que ces interruptions seront signalées et qu'elles n'excéderont pas les usages en la matière. En outre, le CFA pourra interrompre temporairement ou définitivement l'accès au Site et Service, notamment en cas de cessation par elle de l'activité en cause ; dans cette dernière hypothèse, le présent Contrat sera résilié de plein droit. Le CFA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d'erreurs ou d'inexactitudes. Le CFA n'est pas responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas le CFA et ses Membres ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d'exploitation causée par l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site, le Service ou le contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat ou d'un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que le CFA soit ou non avisé de la possibilité de tels dommages.

Article 7 – Modifications des Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation pourront être modifiées par le CFA, à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs sont donc invités à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur le lien « Conditions d'Utilisation ». Les Conditions d'Utilisation modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Article 8 – Droit applicable - attribution de juridiction

La conclusion, l'interprétation et la validité des présentes Conditions d'Utilisation et du Contrat sont régies par le droit et les tribunaux français compétents.


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